Par Le Batonnier le vendredi 18 novembre 2022
Catégorie: Droit civil

Concentration des prétentions et procédure collective, maîtres du suspense

Dès lors que la procédure collective et la déclaration de créance sont antérieures aux premières conclusions de l’intimé qui sollicitent la confirmation de condamnations prononcées par le premier juge, une cour d’appel ne peut juger recevable la demande de fixation de la créance au passif de la procédure collective contenue dans des conclusions déposées au-delà du délai imparti pour conclure.

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