Par Le Batonnier le mardi 17 novembre 2020
Catégorie: Droit administratif

Concession : pas d’obligation de donner des précisions sur le détail des investissements souhaités

L’autorité concédante peut indiquer aux candidats l’étendue et le détail des investissements qu’elle souhaite voir réalisés, mais elle n’est pas tenue de le faire à peine d’irrégularité de la procédure.

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