Par Le Batonnier le lundi 16 décembre 2019
Catégorie: Droit administratif

Condition de retrait d’un titre de séjour en cas d’infraction pénale

Un État membre peut, pour des raisons d’ordre public, rejeter une demande de titre de séjour pour regroupement familial en se fondant sur une condamnation pénale si l’infraction présente une gravité suffisante pour établir qu’il est nécessaire d’exclure le séjour du demandeur.

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