Par Le Batonnier le jeudi 22 octobre 2020
Catégorie: Droit administratif

Conditions de détention indignes, le Conseil d’État répond à la CEDH

Seul le législateur peut faire évoluer l’office du juge du référé-liberté pour en faire une voie de recours effective pour remédier à des conditions de détention contraires à la dignité humaine.

en lire plus