Par Le Batonnier le vendredi 1 avril 2022
Catégorie: Droit administratif

Conditions de suspension d’un magistrat de la Cour des comptes

Dans un arrêt du 21 mars, le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles une mesure de suspension de fonctions peut être prise à l’encontre d’un magistrat de la Cour des comptes en application de l’article L. 124-10 du code des juridictions financières.

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