Par Le Batonnier le mercredi 22 mai 2024
Catégorie: Droit administratif

Conséquences de la résiliation d’une délégation de service public sur le droit à indemnisation du candidat évincé

Lorsqu’une délégation de service fait l’objet d’une résiliation, les motifs et les effets de cette résiliation peuvent avoir une incidence sur le droit à indemnisation du manque à gagner du candidat évincé.

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