Par Le Batonnier le mardi 27 septembre 2022
Catégorie: Droit administratif

Conservation des données : la Cour de justice de l’Union européenne persiste et signe

Inébranlable. La Cour de justice de l’Union européenne ne veut toujours pas, sauf cas très particulier, permettre aux États de conserver de façon généralisée les données de connexion des communications électroniques, même pour une courte durée.

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