Par Le Batonnier le vendredi 1 avril 2022
Catégorie: Droit de l'immobilier

Construction : charge de la preuve et étendue du préjudice réparable

La charge de la preuve du caractère caché d’un désordre ne repose pas sur le constructeur mais sur la partie qui en réclame la réparation ; le préjudice résultant de l’absence de souscription des assurances construction obligatoires n’est pas indemnisable s’il n’est qu’éventuel.

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