Par Le Batonnier le lundi 5 décembre 2022
Catégorie: Droit administratif

Construction de crèches : les associations à but non lucratif non reconnues d’utilité publique mal loties en Île-de-France

Le Conseil constitutionnel estime conforme à la Constitution l’assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France.

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