Par Le Batonnier le mercredi 28 octobre 2020
Catégorie: Droit civil

Contestation de paternité et PMA exogène à l’étranger : parfois homme varie…

La Cour de cassation, appliquant la loi française, a accueilli une contestation de paternité fondée sur la preuve biologique dans un cas de procréation médicalement assistée avec don d’embryon. L’implantation avait été réalisée à l’étranger après le dépôt d’une requête en divorce.

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