Par Le Batonnier le mercredi 14 avril 2021
Catégorie: Droit administratif

Continuité de la résidence habituelle pendant les périodes d’incarcération

Les périodes d’incarcération peuvent-elles être assimilées à des périodes de résidence habituelle en France au sens du 2° de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la personne incarcérée ne peut plus être regardée comme résidant en France de son propre gré ?

en lire plus