Par Le Batonnier le vendredi 17 septembre 2021
Catégorie: Droit administratif

Contravention de grande voirie : qui est responsable ?

Le Conseil d’État juge que l’ancien propriétaire d’un navire, dont la cession, non publiée, n’est pas opposable aux tiers, ne peut pas être poursuivi pour contravention de grande voirie (CGV).

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