Un décret du 29 octobre 2021 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de contrôle mis en place par les garants financiers des professionnels de l’immobilier.
Un décret du 29 octobre 2021 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de contrôle mis en place par les garants financiers des professionnels de l’immobilier.