Par Le Batonnier le mardi 25 janvier 2022
Catégorie: Droit administratif

Contrôle des ordonnances : duo au Palais-Royal

Le Conseil constitutionnel a écarté les questions prioritaires de constitutionnalité que lui avait renvoyées le Conseil d’État dans le cadre des recours contre l’ordonnance sur l’encadrement supérieur de l’État.

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