Par Le Batonnier le mardi 4 octobre 2022
Catégorie: Droit de l'immobilier

DALO : mise en œuvre du critère d’attribution de logements adaptés aux personnes en situation de handicap

Par un rapport du 22 septembre 2022, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées établit des préconisations de mise en œuvre du nouveau critère de reconnaissance au titre du droit au logement opposable : « logé dans un logement inadapté à son handicap ».

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