Par Le Batonnier le jeudi 29 juin 2023
Catégorie: Droit administratif

Date de référence et principe de sécurité juridique en matière d’expropriation

Pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de « terrain à bâtir, » le juge de l’expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent par les services de l’État, mais non approuvé ni annexé au plan local d’urbanisme.

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