Par Le Batonnier le mardi 3 octobre 2023
Catégorie: Droit administratif

De l’effet utile du référé-suspension

Soucieuse de préserver l’économie générale de l’office du juge du référé suspension, la section du contentieux revigore le non-lieu à statuer à l’égard de demandes réitérées de suspension d’une même décision administrative et successivement rejetées pour défaut d’urgence.

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