Par Le Batonnier le mercredi 9 novembre 2022
Catégorie: Droit civil

De l’importance du calcul de la durée des mesures psychiatriques sans consentement

Par deux arrêts rendus le 26 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation opère des précisions importantes sur la durée des soins psychiatriques sans consentement notamment sur la période de renouvellement et sur le calcul des délais.

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