Par Le Batonnier le jeudi 23 mars 2023
Catégorie: Droit administratif

De quel juge relève le litige lié à la modification du domaine privé communal ?

Le juge administratif est compétent pour connaître d’un litige indemnitaire à raison de la non-exécution d’une délibération approuvant l’acquisition d’un fonds de commerce.

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