Par Le Batonnier le jeudi 1 juin 2023
Catégorie: Droit de l'immobilier

Déblocage des fonds en l’absence de garantie de livraison : préjudice réparable

La banque dont la faute est à l’origine du préjudice certain causé par l’absence de garantie de livraison, est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par le maître d’ouvrage.

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