Par Le Batonnier le mercredi 13 mai 2020
Catégorie: Droit administratif

Déconfinement des délais en matière d’urbanisme

Et de quatre ! Pour la quatrième fois depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, est remise sur le métier la question des délais applicables en matière d’urbanisme. Après l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars (AJDA 2020. 702

), celle du 15 avril 2020 (AJDA 2020. 813

) et celle du 22 avril 2020 (AJDA 2020.

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