Par Le Batonnier le mercredi 24 mai 2023
Catégorie: Droit civil

Déjudiciarisation de la saisie des rémunérations confiée aux commissaires de justice

Le projet de loi « Justice 2023-2027 » confie, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice avec la création d’un commissaire de justice répartiteur et la mise en place d’un registre numérique de ces saisies.

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