Par Le Batonnier le lundi 11 janvier 2021
Catégorie: Droit administratif

Demande de modification d’une recommandation de la Haute Autorité de santé

Le juge administratif examine la légalité d’une recommandation de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé au regard des données acquises de la science à la date de sa décision et non à la date d’adoption de la recommandation contestée.

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