Toute personne qui se maintient sur le territoire français en dépit d’une interdiction temporaire ne peut, une fois la durée de la peine expirée, se voir refuser sa demande de titre de séjour au motif que l’interdiction n’a pas été respectée.
Toute personne qui se maintient sur le territoire français en dépit d’une interdiction temporaire ne peut, une fois la durée de la peine expirée, se voir refuser sa demande de titre de séjour au motif que l’interdiction n’a pas été respectée.