Par Le Batonnier le lundi 16 mars 2020
Catégorie: Droit civil

Demandes nouvelles en cause d’appel : encore un arrêt

En retenant que la partie se prévalait pour la première fois en appel de la prescription des intérêts pour juger irrecevable cette demande, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile.

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