Par Le Batonnier le jeudi 23 juillet 2020
Catégorie: Droit administratif

Des conditions de recevabilité de l’appel incident assouplies

L’appel incident qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance peut être régularisé à tout moment de l’instance dès lors qu’il n’est enfermé dans un aucun délai. Il ne peut donc être déclaré irrecevable.

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