Par Le Batonnier le mardi 31 janvier 2023
Catégorie: Droit civil

Des effets collatéraux de la compensation en matière de cautionnement

Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle les conséquences limitées de la compensation entre l’exécution effective de l’engagement de la caution et le paiement d’une dette de dommage et intérêts par le créancier pour disproportion du cautionnement.

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