Par Le Batonnier le mercredi 18 novembre 2020
Catégorie: Droit administratif

Des troubles prématurés dus à un acte médical sont des dommages anormaux

Des troubles entraînés par un acte médical, survenus chez un patient de manière prématurée remplissent la condition d’anormalité, critère nécessaire à leur prise en charge au titre de la solidarité nationale.

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