Par Le Batonnier le lundi 27 mai 2024
Catégorie: Droit de l'immobilier

Détention d’une autorisation d’exploitation : pas d’impact sur la constitutionnalité de l’action en démolition

Une autorisation d’exploiter ne vaut pas permis de construire : ces deux actes relèvent d’approches divergentes dans leurs objectifs, leur contenu, leurs délais et l’autorité administrative compétente. De cette manière et plus généralement, l’annulation d’une autorisation délivrée au titre d’une législation n’emporte aucune répercussion directe sur l’autorisation délivrée au titre d’une législation distincte. 

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Droit de la construction 2024/2025

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