Par Le Batonnier le mercredi 5 juillet 2023
Catégorie: Droit de l'immobilier

Détermination du taux d’usure pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires

Un arrêté du 27 juin 2023 fixe les modalités de calcul du taux d’usure applicable aux syndicats de copropriétaires.

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