Par Le Batonnier le jeudi 28 septembre 2023
Catégorie: Droit de l'immobilier

Dispense du maître d’ouvrage de vérifier la date d’octroi de la garantie de paiement au sous-traitant

Consacrée par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage ne s’étend pas au contrôle du caractère antérieur ou simultané de la délivrance de l’acte de cautionnement à la conclusion des contrats de sous-traitance.

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