Par un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation se prononce sur la détermination de la résidence habituelle, au sens du règlement Bruxelles II bis, d’un couple de ressortissants belges souhaitant divorcer et ayant des biens et des intérêts à la fois en Belgique et en France.

Sur la boutique Dalloz

Code du divorce et de la liquidation 2023, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus