Par Le Batonnier le vendredi 3 mai 2024
Catégorie: Droit de l'immobilier

DPE des logements de moins de 40 m[SUP]2[/SUP] : l’arrêté modificatif est publié

Le texte confirme l’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 de nouveaux seuils d’étiquettes DPE pour tenir compte de la particularité des petits logements. À compter de cette date, les propriétaires pourront télécharger l’attestation de changement de classe DPE.

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