Par Le Batonnier le mardi 6 février 2024
Catégorie: Droit administratif

Droit au regroupement familial d’un mineur non accompagné

Un réfugié mineur non accompagné a droit au regroupement familial avec ses parents, même s’il est devenu majeur au cours de la procédure. La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un titre de séjour doit également être accordé à sa sœur majeure qui, en raison d’une maladie grave, dépend de manière permanente de l’assistance de ses parents.

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