Par Le Batonnier le vendredi 25 mars 2022
Catégorie: Droit administratif

Droit syndical des maîtres du privé : le Conseil d’État distingue selon les mandats

La rémunération des heures de délégation des enseignants des établissements privés sous contrat pour accomplir un mandat au sein d’une institution représentative du personnel doit être prise en charge par l’établissement. Ces heures ne peuvent être effectuées qu’en dehors du temps de service et, sauf circonstances exceptionnelles, en dehors des vacances scolaires.

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