Par Le Batonnier le lundi 8 février 2021
Catégorie: Droit de l'immobilier

Du contrôle de la dénaturation sur fond d’harmonisation des jurisprudences

La Cour de cassation se livre à une importante harmonisation entre les jurisprudences civiles et administratives sur l’application de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales. C’est aussi et surtout l’occasion de rappeler qu’un texte clair ne s’interprète pas.

en lire plus