Par Le Batonnier le jeudi 12 janvier 2023
Catégorie: Droit de l'immobilier

Du point de départ de prescription des recours entre constructeurs : ainsi fond fond fond…

L’assignation principale en référé du maître de l’ouvrage, si elle n’est pas accompagnée d’une demande d’exécution en nature ou en paiement, notamment par provision, ne fait pas courir le délai de prescription dont disposent les constructeurs pour exercer entre eux leurs recours.

Sur la boutique Dalloz

Code de la construction et de l’habitation 2022, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus