Par Le Batonnier le lundi 10 octobre 2022
Catégorie: Droit civil

Écritures diffamatoires : le juge doit vérifier si les propos sont couverts par l’immunité

Il résulte de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que c’est seulement s’ils sont étrangers à l’instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire.

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