Par Le Batonnier le lundi 16 mai 2022
Catégorie: Droit de l'immobilier

Élection des locataires HLM : du nouveau

Un décret du 22 avril 2022 modifie certaines dispositions relatives à la représentation des locataires au sein des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte agréées logement social.

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