Par Le Batonnier le vendredi 1 juillet 2022
Catégorie: Droit de l'immobilier

Encadrement des loyers : c’est au tour de Bordeaux !

Un arrêté préfectoral du 20 juin 2022 complète le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers d’habitation sur le territoire de la commune de Bordeaux.

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2022, Annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus