Par Le Batonnier le vendredi 18 novembre 2022
Catégorie: Droit de l'immobilier

Encadrement des loyers : un nouvel arrêté pour Lyon et Villeurbanne

Un arrêté du 28 septembre 2022, en vigueur depuis le 1er novembre 2022, fixe les loyers de référence applicables à Lyon et à Villeurbanne.

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