Par Le Batonnier le jeudi 21 septembre 2023
Catégorie: Droit civil

Enlèvement international d’enfant : questions de compétence

Par un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de justice précise les conditions dans lesquelles peuvent statuer les juridictions d’un Etat membre mieux placées que celles de l’Etat membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement.

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