Par Le Batonnier le jeudi 23 février 2023
Catégorie: Droit civil

Évaluation du préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents

Le préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci.

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