Par Le Batonnier le mercredi 20 octobre 2021
Catégorie: Droit de l'immobilier

Évaluation environnementale systématique pour les documents d’urbanisme et les UTN

Un décret du 13 octobre 2021 rend obligatoire le recours à l’évaluation environnementale pour les documents d’urbanisme et toutes les Unités touristiques nouvelles (UTN) soumises à autorisation préfectorale, même dans les communes non couvertes par un SCOT ou un PLU.

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Code de l’urbanisme 2021, annoté et commenté Droit de l’urbanisme
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