Par Le Batonnier le lundi 7 mars 2022
Catégorie: Droit administratif

Examen au cas par cas d’une carte communale

Le fait qu’un préfet soit amené à approuver une carte communale à l’issue de son élaboration par la commune ne fait pas obstacle à ce que le même représentant de l’État soit chargé, au début du processus, d’examiner au cas par cas si une évaluation environnementale est nécessaire.

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