Par Le Batonnier le lundi 11 octobre 2021
Catégorie: Droit administratif

Exception d’illégalité et décision individuelle d’imposition

Le juge administratif doit écarter l’exception d’illégalité d’un acte réglementaire sur la base duquel a été prise une décision individuelle d’imposition si cette illégalité a cessé à la date du fait générateur de l’impôt.

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