Par Le Batonnier le mercredi 13 octobre 2021
Catégorie: Droit administratif

Expérimentation d’un financement participatif élargi pour les collectivités

Publiée au Journal officiel du 9 octobre, la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances est une loi fourre-tout qui transpose douze directives européennes et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements européens dans le domaine des transports et de l’environnement. 

Sur la boutique Dalloz

Code général des collectivités territoriales 2021, annoté Droit des collectivités territoriales
Voir la boutique Dalloz

en lire plus