Par Le Batonnier le mercredi 12 juillet 2023
Catégorie: Droit administratif

Expropriation : calcul des délais en cas de saisine d’une juridiction incompétente

Le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente, dès lors qu’en cas de renvoi devant une autre juridiction de l’expropriation, l’instance régulièrement engagée devant la juridiction initialement saisie se poursuit en l’état devant la juridiction de renvoi, sans suspension ou interruption de l’instance.

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure civile 2024, annoté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus