Par Le Batonnier le mercredi 9 novembre 2022
Catégorie: Droit civil

Garantie des obligations de l’employeur par un tiers : compétence dans l’Union

La Cour de justice se penche sur une affaire originale dans laquelle une société mère a garanti les obligations de sa filiale à l’égard de l’un de ses salariés, qui fut par la suite licencié.

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