Une copropriété faisant intervenir plusieurs acteurs qui peuvent collecter et utiliser des données personnelles, la CNIL rappelle les règles pour les cas d’usage les plus fréquents (transmission de ces données entre acteurs, prospection commerciale, détermination des responsabilités et dématérialisation de la gestion de la copropriété).

Sur la boutique Dalloz

Code de la copropriété 2022, annoté et commenté La copropriété 2021/2022
Voir la boutique Dalloz

en lire plus